Politique de retour et remboursement
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
1. Objet
La présente Politique de retour et remboursement décrit les droits du consommateur et les modalités applicables aux retours de produits achetés à distance sur la boutique. Elle complète les Conditions générales de vente sans limiter les droits impératifs prévus par le Code de la consommation et le Code civil.
2. Droit légal de rétractation
Pour une vente de biens conclue à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui.
En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, ou d’un bien composé de lots ou pièces multiples livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.
3. Exercer la rétractation
Le consommateur doit informer le vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours au moyen d’une déclaration claire et non équivoque.
E-mail : infos.ppbusiness@gmail.com
Adresse : 40 Imp. de la Station, 97230 Sainte-Marie, Martinique
Téléphone :
Il est recommandé d’indiquer le nom du client, le numéro de commande, le produit concerné et la volonté explicite de se rétracter.
4. Rétractation en ligne depuis le 19 juin 2026
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, la réglementation française impose depuis le 19 juin 2026 une fonctionnalité de rétractation en ligne gratuite, visible, directe et facilement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Cette fonctionnalité doit permettre d’identifier le consommateur et le contrat concerné, de confirmer la déclaration de rétractation et de recevoir un accusé de réception sur un support durable contenant notamment le contenu, la date et l’heure de la déclaration.
XXXXX met à disposition une fonctionnalité dédiée intitulée « Renoncer au contrat ici ». Elle est accessible depuis le pied de page et permet de transmettre en ligne une déclaration de rétractation pour une commande éligible. Accéder à la rétractation en ligne.
5. Délai de retour après rétractation
Après notification de la rétractation, le consommateur renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même le bien.
6. Adresse de retour
L’adresse de retour prévue est : 40 Imp. de la Station, 97230 Sainte-Marie, Martinique.
Cette adresse est l’adresse de réception prévue pour les retours. Des instructions pratiques peuvent être communiquées au client après réception de sa demande afin de faciliter le traitement du retour.
7. Frais de retour
En cas de rétractation, les coûts directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf si le vendeur annonce expressément les prendre en charge ou si la loi impose une autre solution.
Cette règle ne doit pas être confondue avec la mise en œuvre d’une garantie légale pour un produit non conforme, qui doit s’effectuer sans frais injustifiés pour le consommateur.
8. État du produit retourné
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen.
Il est recommandé, lorsque cela est raisonnablement possible, de retourner le produit avec ses accessoires, notices et éléments d’origine.
L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
9. Emballage et preuve d’expédition
Le produit doit être emballé de manière adaptée afin d’éviter les détériorations pendant le transport retour.
Il est recommandé de conserver une preuve d’expédition et, lorsque cela est pertinent, d’utiliser un envoi suivi jusqu’au remboursement définitif.
10. Délai de remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
11. Mode de remboursement
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
12. Frais de livraison initiaux
Lorsque des frais de livraison standard ont été payés et doivent être remboursés au titre du droit de rétractation, ils le sont dans les conditions prévues par la loi.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard.
Lorsque des frais de livraison standard ont été payés et doivent être remboursés au titre du droit de rétractation, leur remboursement est effectué dans les limites prévues par la loi. Les conditions de livraison applicables sont celles présentées au client avant la validation de sa commande.
13. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas limitativement prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Peuvent notamment être concernés, lorsque toutes les conditions légales sont réunies, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, certains biens susceptibles de se détériorer rapidement, ainsi que les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après livraison.
Aucune exception n’est appliquée à un produit si les conditions légales correspondantes ne sont pas réunies.
14. Produit défectueux, endommagé ou non conforme
Un produit défectueux, incomplet, endommagé ou ne correspondant pas à la commande ne relève pas nécessairement d’une simple rétractation.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur et peut, selon les conditions légales, prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement.
Dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être demandée.
15. Durée de la garantie légale de conformité
Pour un bien neuf, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, sous réserve des conditions prévues par la loi.
16. Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsqu’un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage.
17. Produit reçu incorrect
Si le produit reçu ne correspond pas à la commande, contactez infos.ppbusiness@gmail.com en indiquant le numéro de commande et les éléments permettant d’identifier l’erreur.
Lorsque l’erreur relève du vendeur ou d’un défaut de conformité, les solutions légales sont mises en œuvre sans faire supporter au consommateur des frais qui ne lui incombent pas.
18. Colis endommagé pendant le transport
Il est recommandé de vérifier l’état du colis et du produit à réception et de signaler rapidement toute anomalie afin de faciliter le traitement du dossier.
L’absence de réserve formulée immédiatement auprès du transporteur ne prive pas, à elle seule, le consommateur de ses droits légaux.
19. Annulation avant expédition
Une demande d’annulation peut être adressée dès que possible à infos.ppbusiness@gmail.com.
L’annulation opérationnelle avant expédition n’est pas garantie si la commande est déjà engagée dans un processus logistique irréversible. Cette situation est distincte du droit légal de rétractation.
20. Échanges
La boutique ne promet pas un mécanisme commercial automatique d’échange distinct des droits prévus par la loi.
Pour demander une autre variante ou un autre produit, contactez le service client. En cas de non-conformité, les droits légaux à réparation ou remplacement restent applicables.
21. Retours partiels
Lorsqu’une commande comprend plusieurs produits distincts, la rétractation peut porter sur tout ou partie des biens lorsque les conditions légales sont réunies.
Le remboursement est calculé en fonction des produits effectivement retournés et des règles applicables aux éventuels frais de livraison.
22. Packs, lots et ensembles
Lorsqu’un produit est vendu comme un pack, un lot ou un ensemble comprenant plusieurs éléments, la restitution doit permettre de reconstituer l’offre concernée lorsque la rétractation porte sur l’ensemble du pack.
Les conséquences d’un retour partiel dépendent de la structure contractuelle et tarifaire de l’offre et des droits légaux applicables.
23. Filtres, consommables et accessoires
Les filtres, consommables et accessoires restent soumis au droit de rétractation tant qu’aucune exception légale applicable ne s’y oppose.
Le seul fait qu’un article soit un consommable ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation.
24. Traitement des demandes
Les demandes de rétractation, retour, remboursement ou garantie sont traitées dans les délais prévus par la loi et dans un délai raisonnable lorsqu’aucun délai impératif spécifique ne s’applique.
Des informations proportionnées peuvent être demandées pour identifier la commande et comprendre le problème rencontré.
25. Contact
E-mail : infos.ppbusiness@gmail.com
Téléphone :
Adresse : 40 Imp. de la Station, 97230 Sainte-Marie, Martinique
26. Formulaire type de rétractation
À l’attention de : XXXXX – 40 Imp. de la Station, 97230 Sainte-Marie, Martinique – infos.ppbusiness@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) : ____________________________________________
Numéro de commande : __________________________________
Commandé le : __________________ Reçu le : __________________
Nom du consommateur : __________________________________
Adresse du consommateur : _______________________________
Date : __________________
Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi sur papier : __________________
27. Rétractation électronique
La fonctionnalité de rétractation électronique est accessible depuis « Renoncer au contrat ici ». Après l’envoi, le consommateur peut conserver le récapitulatif de sa déclaration ; le suivi de la demande est ensuite effectué par voie électronique.