Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de biens conclues à distance sur la boutique en ligne entre le vendeur identifié ci-dessous et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Consommateur »).

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au Consommateur. Toute commande suppose que le client ait pu prendre connaissance des présentes CGV avant de s’engager.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les CGV sont rédigées en langue française et peuvent être conservées ou reproduites par le client.

2. Identité et coordonnées du vendeur

Dénomination / nom de l’entreprise : XXXXX
Adresse : 40 Imp. de la Station, 97230 Sainte-Marie, Martinique
E-mail : infos.ppbusiness@gmail.com
Téléphone :
SIRET : à compléter
Numéro de TVA intracommunautaire : à compléter le cas échéant

Ces informations doivent être complétées avec les données d’immatriculation exactes du vendeur avant la mise en ligne commerciale définitive de la boutique.

3. Caractéristiques des produits

Avant toute commande, le client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit sur sa fiche : désignation, caractéristiques techniques disponibles, variantes, dimensions, matière, contenu de l’offre et prix.

Le client est tenu de vérifier la variante, la taille, la couleur, la formule, la compatibilité ou toute autre option sélectionnée avant validation de la commande.

Les photographies et rendus sont présentés avec le plus grand soin. De légères différences de teinte liées à l’écran utilisé ou des différences non substantielles de présentation peuvent exister, sans affecter les caractéristiques essentielles contractuellement annoncées.

Lorsqu’un filtre, une pièce ou un accessoire est présenté comme compatible avec un modèle déterminé, la compatibilité indiquée sur la fiche produit doit être vérifiée avant achat.

4. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire.

Si une indisponibilité est constatée après la commande, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et applique les droits du consommateur prévus par la loi, notamment en matière de délivrance, de résolution du contrat et de remboursement.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le prix total exigible, ainsi que les taxes et frais éventuellement applicables, est affiché avant la validation définitive de la commande, conformément au régime fiscal applicable au vendeur et au lieu de livraison.

Les frais de livraison dépendent de la destination et sont affichés au client avant la validation de la commande. Le tarif applicable est celui présenté dans le checkout au moment de la commande. Les modalités détaillées sont disponibles sur la page Livraison & expédition.

En cas d’erreur manifeste et objectivement identifiable affectant un prix affiché, le vendeur informe le client avant exécution de la commande. Le client peut alors confirmer la commande au prix corrigé ou demander son annulation et le remboursement des sommes déjà versées.

6. Offres promotionnelles

Le code BIENVENUE10 permet d’obtenir une réduction de 10 % sur la première commande. Toute autre condition applicable à une promotion n’est opposable au client que si elle est clairement portée à sa connaissance avant la commande.

7. Processus de commande

Le client sélectionne les produits et variantes souhaités, les ajoute à son panier puis accède au récapitulatif de commande. Avant validation, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement. Le moyen de validation utilisé lors du paiement indique sans ambiguïté que la commande entraîne son paiement.

Après la commande, un accusé de réception ou une confirmation est adressé par voie électronique dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le client doit fournir une adresse électronique valide et veiller à l’exactitude des informations communiquées.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de refus de paiement, suspicion sérieuse de fraude, anomalie manifeste, commande impossible à exécuter ou information indispensable manifestement erronée, sans priver le consommateur de ses droits légaux.

8. Paiement

Les moyens de paiement réellement disponibles sont ceux affichés au client dans le checkout au moment de la commande. Leur disponibilité peut dépendre notamment de la destination, du fournisseur de paiement actif et des conditions propres à chaque moyen de paiement.

La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus ou d’échec du paiement.

9. Livraison

Les frais et modalités de livraison applicables dépendent de la destination. Le montant correspondant est présenté au client avant la validation de la commande. Les délais communiqués au client peuvent varier selon la destination, le transporteur et les conditions d’acheminement.

Le vendeur délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au client. À défaut d’indication d’une date ou d’un délai, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.

En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, selon les conditions légales, de mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas, ou de résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi.

Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison fournie. Lorsque des frais supplémentaires réels résultent exclusivement d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, ces frais peuvent être demandés avant une nouvelle expédition, sous réserve des dispositions légales impératives.

10. Transfert des risques et réception

Le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la loi.

Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception et à signaler rapidement toute anomalie. L’absence de réserve à la réception ne prive pas le consommateur du bénéfice de la garantie légale de conformité.

11. Droit de rétractation

Pour les contrats de vente de biens conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, ou d’un bien composé de lots ou de pièces multiples livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce, conformément à la réglementation applicable.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer le vendeur avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

La notification peut être adressée à : infos.ppbusiness@gmail.com.

12. Fonctionnalité de rétractation en ligne applicable depuis le 19 juin 2026

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, la réglementation applicable depuis le 19 juin 2026 impose au professionnel de mettre à disposition du consommateur, sans frais, une fonctionnalité de rétractation en ligne visible, directement et facilement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation.

Cette fonctionnalité doit permettre au consommateur de transmettre les informations nécessaires à l’identification de sa demande et de recevoir un accusé de réception sur support durable contenant notamment le contenu, la date et l’heure de la déclaration.

XXXXX met à disposition une fonctionnalité dédiée « Renoncer au contrat ici », accessible directement depuis le pied de page de la boutique. Elle permet de transmettre en ligne une déclaration de rétractation pour une commande éligible. Accéder à la rétractation en ligne.

13. Retour des biens après rétractation

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification, sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même le bien.

Sauf prise en charge expressément annoncée par le vendeur, les coûts directs de renvoi restent à la charge du consommateur, conformément au Code de la consommation.

L’adresse de retour est : 40 Imp. de la Station, 97230 Sainte-Marie, Martinique. Le vendeur peut communiquer des instructions pratiques de retour au client après réception de sa demande de rétractation.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le consommateur est invité à retourner le produit avec ses accessoires, notices et éléments d’origine lorsque cela est raisonnablement possible. L’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, supprimer un droit légal de rétractation ; seule une éventuelle dépréciation imputable à des manipulations excessives peut être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.

14. Remboursement en cas de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés par le consommateur, dans le délai légal applicable.

Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursables dans les cas prévus par la loi.

15. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas limitativement prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont effectivement réunies, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après livraison.

Aucune exception n’est appliquée à un produit de la boutique si ses conditions légales ne sont pas réunies.

16. Garantie légale de conformité

17. Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie concerne un défaut caché, antérieur à la vente, suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

L’action doit être engagée dans le délai légal courant à compter de la découverte du vice. Selon les conditions prévues par le Code civil, l’acheteur peut notamment demander la restitution du prix contre restitution du bien ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

18. Garantie commerciale

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée par le seul effet des présentes CGV, sauf mention expresse sur une fiche produit, un document contractuel ou une offre spécifique.

Cette absence de garantie commerciale supplémentaire ne limite en aucune manière les garanties légales obligatoires.

19. Utilisation des produits et responsabilité

Le client doit utiliser les produits conformément à leur destination, à leurs caractéristiques et, lorsqu’elles existent, aux instructions fournies.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation anormale, d’une mauvaise installation imputable au client, d’une modification du produit par le client ou d’un non-respect des instructions, sans préjudice des garanties légales applicables et des règles impératives de responsabilité.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

20. Force majeure et causes étrangères

La responsabilité d’une partie ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve de l’ensemble des droits impératifs du consommateur.

21. Service client et réclamations

Pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison, une garantie ou un retour, le client peut contacter :

E-mail : infos.ppbusiness@gmail.com
Téléphone :
Adresse : 40 Imp. de la Station, 97230 Sainte-Marie, Martinique

22. Prospection téléphonique

Lorsqu’un numéro de téléphone de consommateur est recueilli, toute sollicitation commerciale par téléphone est soumise au consentement préalable du consommateur, sauf lorsqu’une exception légale est applicable, notamment dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et pour une sollicitation en rapport avec l’objet de ce contrat.

Le numéro de téléphone communiqué pour une commande, une livraison, un service après-vente ou une demande de contact n’est pas, du seul fait de sa communication, utilisé à des fins de prospection téléphonique.

Lorsqu’un consentement à la prospection téléphonique est recueilli, il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable et résulter d’un acte positif clair.

23. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la commande et à la relation client sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité de la boutique. Les informations détaillées sur les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans cette politique dédiée.

24. Preuve, archivage et contrats électroniques

Les échanges électroniques, confirmations de commande, données de paiement et enregistrements informatiques peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique atteint le seuil légal de 120 euros, le professionnel en assure la conservation pendant la durée réglementaire et en garantit l’accès au cocontractant qui en fait la demande, conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.

25. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation : à désigner avant la mise en ligne commerciale définitive de la boutique.
Adresse du médiateur : à compléter.
Site internet du médiateur : à compléter.

Le vendeur doit adhérer ou relever d’un médiateur compétent et publier ses coordonnées de manière visible et lisible. Aucune identité de médiateur n’est inventée dans les présentes CGV.

26. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il bénéficie lorsque celles-ci sont applicables.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables, notamment la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, dans les conditions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

27. Modification des CGV

Le vendeur peut mettre à jour les présentes CGV pour l’avenir afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Les commandes déjà conclues restent régies par la version acceptée au moment de leur passation, sauf disposition légale impérative contraire.

28. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

29. Formulaire type de rétractation

Le consommateur peut utiliser le modèle suivant s’il souhaite exercer son droit de rétractation, sans que l’utilisation de ce modèle soit obligatoire lorsqu’une autre déclaration claire et non équivoque est utilisée dans le délai légal :